Conditions Générales d’Utilisation
1) OBJET DU SITE
Le site internet tradilinge.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet il permet de proposer à la vente du linge de maison à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site internet.
L'utilisation du site internet par toute personne quel que soit l'objet de sa visite, consultation ou achat (ci après le « visiteur » ) est régie par les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après aussi dénommées CGU).
2) DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
tradilinge.com collecte des données à caractère personnel. Les visiteurs sont informés que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des visiteurs a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n° 161 04 40).
Les données à caractère personnel collectées par tradilinge.com sont traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.
2.1) MOYENS DE COLLECTE DES DONNEES
Lors de l'inscription d'un visiteur, tradilinge.com recueille des données nominatives grâce au formulaire disponible à partir de l'encart « mon compte » du site, tradilinge.com collecte ainsi les noms, prénoms, date de naissance, adresse de messagerie électronique et numéro de carte de fidélité, adresse IP des visiteurs. En outre, il se peut que tradilinge.com demande au visiteur de lui communiquer des informations facultatives telles que ses préférences en matière de produits et services.
Lors de la passation d'une commande telle que définie dans les conditions générales de vente tradilinge.com recueille des données nominatives grâce au formulaire disponible à partir de l'encart.
CREATION DE COMPTE CLIENT : Dans ce cadre, tradilinge.com collecte, en plus des données recueillies lors de l'inscription et indiquées ci-dessus : adresse postale (de facturation et de livraison si elles sont distinctes) et informations relatives au mode de paiement. (Comme le numéro de carte bancaire, le titulaire de la carte bancaire)
Quand un visiteur demande à consulter des pages sur le site internet, les serveurs de tradilinge.com reconnaissent automatiquement son adresse IP (il s agit du numéro qui identifie chaque ordinateur connecté a internet .L'adresse IP prend la forme : XXX.XXX.XXX.XXX
2 .2) FINALITÉS
Les données à caractère personnel collectées par tradilinge.com lors de toute visite ou commande du visiteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par tradilinge.com et ses prestataires.
Inclut la détection des fraudes sur internet et aux moyens de paiement, la prévention et la gestion des incidents de paiement (dont les impayés) et préservation des droits de tradilinge.com dans le cadre de son activité commerciale.
En outre, les données du visiteur pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le visiteur, afin d'informer par courrier électronique le visiteur des produits ou services fournis par tradilinge.com et de ses offres Par ailleurs, tradilinge.com se réserve le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des visiteurs sans toutefois indiquer de données nominatives telles que le nom et les adresses du visiteur.
tradilinge.com peut également collecter des informations statistiques afin de connaitre l'utilisation que les utilisateurs font du site internet (fréquence de consultation des différentes pages du site internet statistique de vente et provenance des visiteurs du site etc.)
Les informations relatives au profil du visiteur sont conservées par tradilinge.com et ne seront utilisées qu’en interne pour mener notamment des études de marché. Enfin par l'intermédiaire de tradilinge.com, le visiteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produit fournis par des partenaires commerciaux de tradilinge.com ou émanant de ces derniers.
2 .3) DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION ET D’OPPOSITION
Toute données à caractère personnel est soumises aux dispositions de la loi n° 78_17 du 6 janvier 1978, modifiée à ce titre, le visiteur et le destinataire d'une commande ( tel que ce terme est défini aux CGV) disposent d'un droit d’accès et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par tradilinge.com, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Le visiteur et le destinataire d'une commande peuvent exercer ces droits en écrivant à : contact@tradilinge.com
En cas de problème rencontré à ce sujet, le visiteur peut entrer en contact avec le service clients de tradilinge.com dont les coordonnées figurent ci avant.
2.4) DESTINATAIRES
Les données à caractère personnel recueillies à travers le site internet seront transmises à des sociétés partenaires, pour permettre notamment des finalités présentées ci avant ainsi que la détection des fraudes aux moyens de paiement, la gestion des opérations marketing organisées par tradilinge.com ou ses partenaires.
Le visiteur est informé que ses données à caractère personnel sont susceptibles d'être transmises à des sociétés domiciliées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquate, au sens de la directive n°95/46 /CE. Dans cette hypothèse, tradilinge.com conclut dans la mesure du possible avec les destinataires concernés des accords visant a assurer un niveau de protection adéquat conformément aux clauses contractuelles validées par la commission européenne et la CNIL
2.5) LES COOKIES
tradilinge.com est susceptible d'utiliser des fichiers « cookies » déposés dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. De manière générale, un fichier « cookies » enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur des visiteurs que tradilinge.com pourra lire lors des visites ultérieures de ces visiteurs, en l'espèce, il contient les informations que le visiteur vient de fournir à tradilinge.com .
Ces cookies ont également pour but de permettre à tradilinge.com de recueillir des informations sur la fréquentation du site internet de tradilinge.com et d'établir des statistiques commerciales.
tradilinge.com s'engage à n'utiliser les informations sur la fréquentation du site internet de tradilinge.com et d'établir des statistiques commerciales.
tradilinge.com s'engage à n'utiliser les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies que pendant la durée nécessaire à la résiliation des finalités indiquées ci-avant.
Le visiteur dispose du droit de s opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu « aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.
Cependant, certaines fonctionnalités du site internet de tradilinge.com ne pourront plus être utilisées si le visiteur en refuse l'installation. Pour plus d'informations sur les cookies et leur utilisation le visiteur peut consulter le dossier de la commission nationale de l'informatique et des libertés à l'adresse suivante http :// www .cnil.fr
2.6) UTILISATION DES DONNEES
tradilinge.com ne transférera ni ne vendra des données à caractère personnel à des tiers non affiliés et non partenaire à moins que tradilinge.com n'en ait préalablement informé le visiteur dans des communiqués, des accords ou par une information disponible sur le site, ou que le visiteur ait expressément donné son consentement ou que la loi ne l’exige.
tradilinge.com est contrainte par la loi ou par un juge à communiquer des données à caractère personnel concernant le visiteur, tradilinge.com s'engage, dans la mesure du possible, à en aviser le visiteur (sauf si tradilinge.com estime raisonnablement ne pas être autorisé à le faire notamment compte tenu des obligations légales ou judiciaires qui pourraient lui incomber )
Compte tenu de l'état des technologies, en particulier celles appliquées généralement aux réseaux de télécommunications, tradilinge.com ne peut garantir notamment la confidentialité, ni l'intégrité ni l’authentification des e-mails ou messages vocaux que le visiteur envoie à, ou reçoit de, tradilinge.com .
3) PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1) SITE INTERNET
Le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le site et chacun des éléments composant le site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, chartes ), y compris les logiciels, base de données et newsletters sont la propriété exclusive de tradilinge.com (ci-après le « contenu »), et celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site .
La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autre fins de quelque manière que ce soit et sous quelle forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au contenu.
Il est également interdit de modifier tout ou partie du contenu et notamment le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au site par un autre moyen que l'interface qui est fournie au visiteur par tradilinge.com à cet effet.
3 .2) MARQUES
Il est rappelé que la société tradilinge.com est propriétaire de la marque tradilinge.com et de ses logos.
L'internaute reconnait les droits exclusifs de tradilinge.com sur la marque tradilinge.com et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tradilinge.com.
tradilinge.com se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte a ses droits de propriété intellectuelle.
De la même manière, le visiteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, que pourrait détenir toute société du groupe auquel tradilinge.com appartient.
3.3) LIENS HYPERTEXTE
Le site peut inclure des liens vers d'autres sites internet ou d'autres sources internet. Dans la mesure où tradilinge.com ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, tradilinge.com ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, tradilinge.com ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes toutes création de liens vers le site internet de tradilinge.com, tout encadrement (framing) du site internet, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le site internet, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de tradilinge.com qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. tradilinge.com se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le site internet qui n'aurait pas été, ou ne saurait plus, autoriser et de demander des dommages et intérêt en réparation du préjudice subi de ce fait.
4) COMPORTEMENT DES VISITEURS
Chaque visiteur se doit d'utiliser internet en responsable avec respect et courtoisie à l'égard des droits des autres utilisateurs d'internet. A ce titre, le visiteur, en accédant au site s'interdit notamment de :
a) télécharger vers le site internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire ,vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre .
b) télécharger vers le site internet , afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaire ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères » des « chaines de lettres » ,ou tout autre forme de sollicitation.
c) télécharger vers le site internet , afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autre codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.
d) perturber ou interroger le site internet ou réseaux connectés au site internet, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au site internet.
e) essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d'exposer le site internet à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie d’emails ou encore de falsifier tout en–tète du paquet d'informations du protocole TCP/ IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en tète figurant dans tout e-mail.
f) accéder aux données qui ne sont pas destinées au visiteur ou entre dans un serveur/un compte auquel le visiteur n'est pas autorisé à avoir accès.
g) tenter de sonder, de scruter, ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation.
h) usurper l'identité d'une autre personne.
i) mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de tradilinge.com , de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou tout autre visiteur.
j) transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du site notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale.
k) en reconnaissant la nature globale du réseau internet, chaque visiteur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
l) à tout moment et pour quelque raison que ce soit, tradilinge.com peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis , à l'utilisation du site internet par le visiteur ou à un quelconque des services de tradilinge.com pour toute conduite violant ces conditions d'utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que tradilinge.com se réserve le droit de réclamer au visiteur en cas de non respect des conditions générales d’utilisation du site.
5) RESPONSABILITE
5.1) ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET
Le visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site internet de tradilinge.com et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'internet et l'accès au site. Le visiteur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à internet et à l'utilisation du site internet de tradilinge.com .
Le visiteur utilise le site internet à ses risques et périls. tradilinge.com ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout visiteur pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, tradilinge.com DECLINE TOUTES RESPONSABILITES QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGNES , NATURES ET CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COUTS POUVANT SURVENIR DE L'ACQUISITION DE BIENS PROPOSES SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L'ACCÈS DE QUICONQUE AU SITE OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER.
5 .2) LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le site internet contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites internet. tradilinge.com ne contrôle ni l'exactitude des informations qui si trouvent ni leur contenu. En conséquence, tradilinge.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès, à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites internet.
tradilinge.com ne saura être tenu d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contre façon, la disponibilité, la fiabilité, ou l'exhaustivité des informations, produits, ou accessoires apparaissant sur le site internet ni leur adéquation à l'utilisation que le visiteur projette d'en faire.
Toute réclamation déposée par un visiteur contre tradilinge.com doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
6) GENERALITES
6 .1) Modifications
tradilinge.com se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les conditions de vente générales d'utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, tradilinge.com conseille au visiteur de relire les CGI de façon régulière. L’utilisation du site internet sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation.
6.2) INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
6 .3) LOI APPLICABLE
Les CGU sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTIONOU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE tradilinge.com ET LE VISITEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR, SERA, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE DOUAI.
CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
Pour tous renseignements, vous pouvez écrire à : contact@tradilinge.com