CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GENERALITES
2. PRODUITS, PROMOTIONS, REMISES 
3. PRIX DES PRODUITS 
4. COMMANDE
5. PAIEMENT
6. LIVRAISON

7. DROIT DE RETRACTATION

8. RETOURS ET ECHANGE

9. GARANTIES LEGALES
10. CONFIDENTIALITE : protection des données à caractère personnel
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12. INTEGRALITE
13. DROIT ET LITIGES

14. MEDIATION

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

La société TRADILINGE SAS au capital de 3.000.000 €

8, chemin de la blanchisserie à Cambrai (59400), France

Téléphone : 00 33 (0)3 27 83 91 56

e-mail : info@boutique.tradilinge.com

            immatriculée en France au RCS de Douai sous le n° 792 863 060

 N° de TVA : FR 06 792 863 060

TRADILINGE SAS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR025955.

Ce numéro garantit que TRADILINGE SAS, en adhérent à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du code de l’environnement.

Tradilinge est adhérente au programme ECO TLC Refashion sous le numéro 4000003448. Cette adhésion signifie que Tradilinge contribue financièrement au programme français de recyclage et de traitement des déchets issus du linge de maison neuf et que Tradilinge satisfait donc aux obligations de l'article L 541-10-3 du code de l'environnement. 

Editrice du site www.tradilinge.com/boutique

            Directeur de publication :  Mr CLOCHETTE

            Hébergeur : OVH

Ci-après « TRADILINGE »

 Et

Toute personne physique ayant la qualité de consommateur qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat en ligne via le site Internet www.tradilinge.com.boutique

Ci-après le « Client »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre TRADILINGE et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.tradilinge.com à la date de passation de la commande de l'Internaute.

 Le Client déclare :

- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,

- ne pas procéder à des achats de produits TRADILINGE en vue de les revendre.

- avoir pris connaissance de toutes les informations précontractuelles communiquées sur le site lui permettant de passer sa commande en toute connaissance de cause.

Nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu tant concernant les offres, les prix et les conditions générales de vente.

2. PRODUITS, PROMOTIONS, REMISES

2.1-  Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu'à titre indicatif pour le consommateur. tradilinge.com ne saurait par ailleurs être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions dans l'un des textes, graphismes, informations, descriptifs, caractéristiques et photographies des produits présentés.

2.2-  Promotions et remises

Dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles ou à titre commercial, tradilinge.com peut être amené à offrir à un ou à plusieurs Clients, un code avantage. Le code avantage peut soit porter sur le prix du produit ou sur les frais d'envoi. Lorsqu'une remise est consentie sur un produit, elle est automatiquement déduite par le système informatique du montant total de la commande. 

Lorsqu'un code avantage est offert au Client, il lui appartient de le saisir dans le champ adéquat de la page de validation de commande puis de vérifier que la réduction consentie apparaît bien dans la synthèse de sa commande. Si un dysfonctionnement du système informatique entraînait une duplication des remises, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande. Les codes avantage sont valables dans la limite des dates de fin de validité et uniquement pour les articles concernés, dont il est clairement fait mention, soit sur le site tradilinge.com, soit dans l’e-mail détaillant l’offre et adressé au Client, selon que l'offre est collective ou individuelle. 

Le Client ne peut se prévaloir du bénéfice d'un code avantage qu'il aurait lui-même omis d'utiliser lors de la passation de sa commande et ne peut pas en demander l'application une fois la commande validée, cette dernière restant ferme et définitive telle que passée. Les articles soldés ne sont pas repris.

2.3-  Points de fidélité 

Dans le cadre de notre programme de fidélité, nous offrons à nos clients des points en fonction de leurs achats. Chaque tranche de 20€ d'achat donne droit à 1€ de remise sous forme de points de fidélité, crédités automatiquement sur le compte fidélité du client. Ceux-ci sont valables 1 an à partir de la date de la commande. 

Les points de fidélité accumulés peuvent être utilisés pour obtenir des réductions sur de futurs achats dans notre boutique. Les points ne sont ni échangeables contre de l'argent, ni transférables à une autre personne. Le solde de points de fidélité est consultable à tout moment via le compte client sur notre site internet. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin à ce programme à tout moment, sans préavis. En cas de retour ou d'annulation d'achat, les points de fidélité correspondant seront déduits du compte fidélité du client.

En période de soldes et d'actions promotionnelles, les points de fidélité ne peuvent pas être cumulés aux réductions appliquées sur le site et/ou codes promotionnels.  

3. PRIX DES PRODUITS

3.1- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société TRADILINGE  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

3.2- TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient répercutés sur le prix des articles.

3.3- Transfert de propriété

La société TRADILINGE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert des risques interviendra au moment du départ des produits de l'entrepôt logistique de la société TRADILINGE.

4. COMMANDE

4.1- Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions des articles 1369-4 et suivants du code civil et des articles L 121-19 et suivants du code de la consommation, la passation de la commande se déroule en plusieurs étapes :

1. La sélection des produits : Vous effectuez votre sélection en parcourant les différentes pages du site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier en cliquant sur « ajouter au panier ».

2. La validation du panier : A tout moment de votre navigation, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Commander ». Vous êtes alors redirigé vers la page de validation de commande qui reprend l'ensemble des produits sélectionnés.

3. La saisie des coordonnées : A cette étape, vous devez renseigner votre adresse de livraison ainsi que votre adresse de facturation.

4.  La sélection du mode de livraison : Vous avez la possibilité de choisir le mode de livraison qui vous convient le mieux.

5. L'acceptation des Conditions Générales de Vente: Vous devez prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case : « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve».

6.  L’obligation de paiement. Pour valider votre commande, vous devez cliquer sur « commander avec obligation de paiement ».

7. Le choix du mode de paiement : Pour poursuivre votre commande, vous devez saisir vos coordonnées bancaires .L'acceptation définitive s'effectue par cette saisie.

8.  Enfin, vous recevez un e-mail de confirmation de votre commande précisant le délai de livraison des produits commandés. L’e-mail de confirmation de la commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

En raison de la multiplication des fraudes, l'adresse IP du client est enregistrée pour toute commande et un contrôle systématique des commandes est réalisé par
TRADILINGE  qui peut être amené à refuser et à annuler une commande pour un motif légitime (coordonnées du client non vérifiables, quantités commandées inhabituelles, inadéquation entre l'adresse IP du client et la nationalité du moyen de paiement utilisé, ...etc.) sans avoir à se justifier. Par ailleurs, TRADILINGE  se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client. Enfin, TRADILINGE se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, quantités erronées...etc.). Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière ne sera pas débité du compte du Client ou fera l'objet d'un remboursement dans un délai de 48 heures maximum.

4.2- Preuve de la commande

Les données enregistrées par TRADILINGE constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre TRADILINGE  et ses Clients. Conformément à l'article L 134-2 du code de la consommation, LE TRADILINGE assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l’accès au Client si celui-ci en fait la demande.

4.3 – Moyens de commandes

TRADILINGE  vous propose de commander ses produits sur tradilinge.com 7/7jours 24h/24. Pour suivre la réalisation de votre commande, exercer votre droit de rétractation et faire jouer la garantie veuillez nous envoyer un mail à info@boutique.tradilinge.com 

5. PAIEMENT

Nous mettons à votre disposition 3 modes de paiement. Vous pouvez donc régler vos achats :

- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard / Mastercard, American Express…)

- via Paypal

- en 3 fois sans frais (dès 150€ d'achat) avec Alma

L’espèce, les chèques, les timbres-poste et les mandats cartes ne sont pas acceptés.

Paiement par carte bancaire

C’est le moyen le plus simple et le plus rapide pour une livraison dans les meilleurs délais. Le paiement en ligne est immédiat et s’effectue par carte bancaire. Les cartes VISA, EUROCARD/MASTERCARD, AMEX sont acceptées sur  tradilinge.com

Afin d’assurer la sécurité des paiements, TRADILINGE  met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre TRADILINGE  utilise le module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket layer) MERCANET géré par LA BNP.

Lorsque vous validez votre commande : 

-    Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de la BNP, celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

-    Le gestionnaire de télépaiement vérifie la validité de votre carte et délivre aussitôt un certificat électronique avec le numéro de la transaction. Dans le cas contraire (erreur de numéro, carte en opposition) celui-ci vous informe que votre transaction est rejetée. 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Paiement par Paypal

Il s'agit d'un moyen de paiement simple et sûr. Leader mondial des moyens de paiement en ligne, Paypal, une société du groupe eBay, permet à toute personne physique ou morale d’envoyer et de recevoir des paiements par Internet de façon simple, rapide et sécurisée, en France comme à l’international. Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à la boutique TRADILINGE. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe. Pour plus d’informations, nous vous invitons à  cliquer ici http://fr.wikipedia.org/wiki/PayPal.

Paiement en 3 fois avec Alma

Il s'agit d'un moyen de paiement sécurisé mis à votre disposition par notre partenaire Alma et qui vous permet de payer votre commande à votre rythme, en 3 échéances. Nous proposons ce service sans frais, à partir de 150€ d'achat sur notre site. 

6. LIVRAISON

TRADILINGE  s’engage à expédier les produits commandés au plus tard sous 8 jours à partir de la date de commande. En cas d’indisponibilité des produits, TRADILINGE  s’engage à en informer le Client et pourra lui proposer des produits de qualité et de prix équivalents. A défaut d’accord du Client, ce dernier pourra annuler sa commande (remboursement par chèque dans un délai de trente jours). Il incombe au client de vérifier le contenu, la conformité et l'état  des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client ou une personne régulièrement autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

6.1 – Livraison en France

TRADILINGE  livre la France Métropolitaine (Corse incluse) et Monaco. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’internaute. Si celui-ci souhaite se faire livrer à une autre adresse, il peut le préciser au moment de la saisie de ses coordonnées. TRADILINGE  ne livre pas dans les campings, bases militaires ou via boîtes postales. 

Les frais de ports sont de 5.95€. La livraison est offerte dès 150€ d'achat.

Retours:
Si vous souhaitez échanger votre produit, nous procèderons gratuitement à l'échange. Cependant les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas d'erreur de notre part ou d'article  défectueux. Dans ce cas les frais de retour vous seront remboursés.

6.2 - Livraison en Belgique

TRADILINGE  n'assure que les livraisons en Belgique.

Vos colis sont livrés en COLISSIMO EXPERT INTERNATIONAL par notre partenaire La Poste Française. Le colis est remis contre signature à son destinataire à l'adresse indiquée par l'internaute au moment de la prise de commande. TRADILINGE  ne livre pas dans les campings, bases militaires ou via boîtes postales.

6.3 - Livraison en Europe :

Pour les colis expédiés en dehors de la France métropolitaine, la Belgique ou Monaco, des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. L’acquittement de ces droits et sommes relève de l’entière responsabilité de client, quelle qu’en soit la charge.

7- DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Pour exercer ce droit,  il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation type annexé aux présentes CGV ou encore toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

il lui suffit de nous écrire par e-mail à l'adresse info@boutique.tradilinge.com

ou par voie postale à l'adresse suivante:

TRADILINGE SAS

8 Chemin de la blanchisserie

59400 CAMBRAI

Le Client renvoie les produits commandés dans leur emballage d’origine dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l’article 7 des présentes CGV. Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces produits.

Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

Tradilinge remboursera le Client de la totalité des sommes payées (prix des produits et des éventuels frais de livraison) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du Client, à moins que le Client ne renvoie sa commande par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les sous-vêtements et les maillots de bain.

Télécharger la fiche de rétrataction 

8. RETOURS ET ECHANGE

Le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou utilisés ne seront ni échangés ni remboursés. Les articles soldés ne sont pas repris.

Avant de retourner sa commande le client prend contact avec le service clientèle de Tradilinge pour connaître la marche à suivre. L’adresse de retour lui sera communiquée après réception de sa demande écrite d'échange ou de remboursement.
Tradilinge conseille à ses clients de retourner les produits par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente jours à réception des marchandises retournées. 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

- Par mail : info@boutique.tradilinge.com

9. GARANTIES LEGALES

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

•        Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•        Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;
•        Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la loi, la société TRADILINGE garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

>Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. CONFIDENTIALITE : protection des données à caractère personnel et utilisation de cookies

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, www.tradilinge.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro ….

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site www.tradilinge.com ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à TRADILINGE, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de TRADILINGE par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à :

TRADILINGE SAS

8 Chemin de la blanchisserie

59400 CAMBRAI

Ou par e-mail à l’adresse : info@boutique.tradilinge.com

L'utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Les cookies

Lors de vos visites, vous êtes informé qu'un témoin de connexion peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d'audience... afin d'améliorer la qualité du site.

Le paramétrage de votre logiciel de navigation vous permet d'être informé de la présence du témoin de connexion et, éventuellement, de le refuser de la manière suivante :

-    avec le navigateur Microsoft Internet Explorer 5.x et 6.x : cliquez sur la barre de menu « Outils » puis sur « Options Internet », choisissez l'onglet « Confidentialité » puis déplacez le curseur jusqu'au niveau de sécurité désiré ou cliquez sur le bouton « Avancé » puis « Ignorer la gestion automatique des cookies » et cochez l'option « refuser » ou « demander » pour chaque colonne.

-    avec le navigateur Netscape Navigator 6.2 : cliquez sur la barre de menu « Edition » puis sur    « Préférences », sélectionnez « Confidentialité et sécurité » puis choisissez l'item « cookies » et cochez « désactiver » ou « me demander » ;

-    avec le navigateur MozillaFirefox version 1.x et 1.5 : cliquez sur la barre de menu « Outils » puis sur « Options », choisissez les onglets « Vie privée » puis « Cookies » et décochez la case                   « autoriser » ;

-    avec le navigateur Apple Safari : allez dans le menu « Safari > Préférences de Safari » puis cliquez sur l'onglet « Sécurité » et cliquez sur « Provenant seulement des sites consultés ».

En cas de refus des témoins de connexions, certains services ne sont plus accessibles.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles communiquées par le biais du « cookie » dans les conditions indiquées au paragraphe                           « Informatique et libertés ».

L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle.

12. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

13. DROIT ET LITIGES

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français.

14. MEDIATION

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle par courrier :

TRADILINGE SAS

8 Chemin de la blanchisserie

59400 CAMBRAI

Conformément à l'article L.133-4 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

A cet égard, il est précisé au client que TRADILINGE adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation (http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent - 60 rue la Boétie –75008 Paris –relationconso@fevad.com).

 [NV1]L’article L 121-17 du code de la consommation issus de la loi HAMON du 17 mars 2014 et de son décret d’application du 19 septembre 2014 impose aux professionnels de fournir un formulaire type de rétractation  avant la conclusion du contrat . le plus simple est de l’annexer aux CGV

 [NV2]La possibilité de retourner ou d’échanger un produit est-elle une option qui s’ajoute au droit de rétractation ? Sinon cet article peut être supprimer